Conditions générales de vente (CGV)

Lalee OHG Düren (tribunal de district de Düren HR A 1708)

  1. Généralités
  2. Toutes les ventes et livraisons sont effectuées exclusivement sur la base des conditions de vente, de livraison et de paiement énumérées ci-après. Les conditions (d’achat) de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ne contredisent pas nos conditions générales de vente. Des conditions différentes de l’acheteur requièrent notre consentement écrit. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international est d’ores et déjà exclue comme convenu au moment de leur entrée en vigueur. En passant une commande/en recevant la marchandise, l’acheteur confirme l’acceptation de la marchandise et l’obligation de payer. Teppiche Lalee OHG peut, sans indication de motifs, résilier le contrat, à supposer que la livraison à l’acheteur lui pose un risque financier.
  3. Livraison
  4. La nature de la livraison et le règlement des coûts encourus sont déterminés individuellement ou  résultent des pratiques habituelles de la relation commerciale. Les risques liés au transport sont toujours à la charge de l’acheteur.
  5. Délai de livraison
  6. En raison d’accumulation d’arriérés, le paiement de livraisons partielles antérieures selon les conditions de paiement de Teppiche Lalee OHG ne peut pas être refusé. Les délais fixés ne sont valables qu’après confirmation écrite explicite de Teppiche Lalee OHG.
  7. Paiement
  8. (1) Sans autre accord, le paiement en espèces est possible au moment de la livraison des marchandises. En acceptant la marchandise, l’acheteur confirme l’obligation de paiement dans le délai de paiement convenu. Les frais de retard de paiement sont calculés conformément aux dispositions légales. L’acheteur ne dispose du droit de compensation que si ses créances réciproques sont déclarées avoir force de chose jugée, sont incontestées et sont reconnues. De plus, il a le droit d’exercer un droit de réserve de propriété dans la mesure où sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel. Cette disposition s’applique également en cas de faillite de Teppiche Lalee OHG.
  9. (2) En cas de notification écrite correspondante de Teppiche Lalee OHG, les créances résultant de la relation commerciale peuvent être cédées par ce dernier à SüdFactoring GmbH, Pariser Platz 7, 70173 Stuttgart. Dans ce cas, les paiements avec effacement de dette peuvent être effectués uniquement auprès de SüdFactoring GmbH. La réception du crédit sur le compte de la facture, qui a été attribué à SüdFactoring GmbH, est déterminante pour le moment du paiement.
  10. Exigibilité
  11. Sauf accord contraire, la créance du prix d’achat est due dès la remise de la marchandise à l’acheteur. Sous réserve d’un délai de paiement spécifique, l’acheteur sera en retard de paiement s’il omet d’effectuer le paiement dans les 15 jours suivant la date d’échéance. En cas de défaut de paiement d’une créance à son échéance en totalité ou en partie, le paiement de la totalité des créances deviendra immédiatement exigible.
  12. Réserve de propriété
  13. (1) Teppiche Lalee OHG conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et jusqu’au paiement de tous les montants impayés découlant de la relation commerciale, y compris toutes les créances, notamment celles issues de contrats de vente ou de comptes courants, ainsi que de factures de refinancement ou de reprise.
  14. (2) En cas de transformation des marchandises de Teppiche Lalee OHG, l’acheteur ne devient pas propriétaire des articles entièrement ou partiellement fabriqués ; la transformation est effectuée à titre gratuit exclusivement pour le vendeur. Toutefois, si la réserve de propriété cessait d’exister pour une raison quelconque, le vendeur et l’acheteur conviennent d’ores et déjà que la propriété des articles avec la transformation serait transférée au vendeur qui accepterait le transfert. L’acheteur reste leur libre dépositaire. En cas de transformation de marchandises encore détenues par des tiers, le vendeur acquiert un droit de copropriété sur les nouveaux articles. La copropriété de la nouvelle marchandise issue de la transformation est acquise au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport au reste de la marchandise transformée. L’acheteur est en droit de revendre les marchandises achetées dans le cours ordinaire de ses affaires. Toutefois, un transfert par l’acheteur à titre de garantie ou de mise en gage des marchandises réservées est exclu. L’acheteur cède par les présentes à Teppiche Lalee OHG l’intégralité des créances issues de la revente des marchandises, y compris l’intégralité des créances de soldes, que les marchandises aient été vendus sans ou après association ou mélange. Si la valeur réalisable des garanties fournies dépasse les créances garanties de plus de 20 %, Teppiche Lalee OHG est tenu, sur demande de l’acheteur, de libérer les garanties stipulées ci-dessus à sa discrétion.
  15. (3) En cas d’accès par des tiers à la marchandise réservée, l’acheteur doit signaler la propriété de Teppiche Lalee OHG. Teppiche Lalee OHG a le droit de demander des informations sur les arriérés à tout moment, à l’endroit où les marchandises livrées sous réserve de propriété se trouvent ou à qui l’acheteur a revendu les marchandises, le cas échéant. En cas d’arriérés de paiement ou d’autres violations importantes du contrat, Teppiche Lalee OHG a le droit de demander à tout moment l’accès aux marchandises réservées livrées, afin de les inventorier ou de les photographier par exemple. Teppiche Lalee OHG peut emporter les marchandises et/ou les récupérer en raison de la réserve de propriété en cas de retrait du contrat. Teppiche Lalee OHG a le droit, en cas d’association, de mélange ou de revente de marchandises réservées livrées avec d’autres marchandises, de demander des informations sur ces dernières, notamment avec quels autres articles de quels autres fournisseurs l’association, le mélange ou la revente a été effectué avec quelle part de valeur exacte, afin de permettre à Teppiche Lalee OHG, en particulier dans les cas du paragraphe 2 précédent, de déterminer et de réaliser la valeur exacte des biens en garantie au sens du paragraphe 2. En outre, Teppiche Lalee OHG peut à tout moment exiger le stockage séparé ou le marquage des biens garantis au sens des paragraphes 1 et 2 précédents en cas de risque de confusion ou de manque de distinction avec d’éventuels biens en garantie d’un tiers. Les autres demandes, pour quelque motif juridique que ce soit, p. ex. pour des dommages et intérêts, ne sont pas affectées dans tous les cas de réglementations/paragraphes ci-dessus.
  16. (4) Tout retour de marchandise ne sera accepté que pour des raisons de sécurité, sans possibilité de résiliation du contrat, même si des paiements partiels ont ensuite été autorisés.
  17. Autorisation de recouvrement
  18. L’acheteur peut, tant qu’il respecte ses obligations de paiement, recouvrer les créances qui lui sont dues jusqu’à la résiliation. En cas de suspension des paiements, de demande de procédure d’insolvabilité, de contestation relative à un chèque ou une facture, de saisie, le droit de revente ou de transformation des marchandises et de recouvrement des créances expire. Après quoi les créances cédées entrantes doivent être immédiatement encaissées sur un compte spécial.
  19. Garantie
  20. Les réclamations pour vices apparents doivent être notifiées par écrit dans les 3 jours suivant la réception de la livraison par l’acheteur. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours, mais au plus tard 3 mois après la livraison. Dans le cas de plaintes opportunes et justifiées, Teppiche Lalee OHG effectuera, à sa discrétion, le remplacement ou la réparation gratuitement. À cette fin, il dispose d’un délai raisonnable d’au moins 4 semaines à compter de la réception de la plainte écrite. Si un défaut ne peut pas être corrigé par une réparation ou un remplacement, l’acheteur peut exiger la réduction du prix d’achat. Toute responsabilité de produit de SüdFactoring GmbH, Pariser Platz 7, 70173 Stuttgart, est exclue.
  21. Protection des données
  22. Teppiche Lalee OHG est habilité à collecter, stocker, traiter, utiliser et transférer des informations et des données relatives à l’acheteur à des tiers, notamment à des fins de recouvrement de créances ou de gestion de débiteurs sous-traitée dans un but de stockage, de traitement et d’utilisation. Teppiche Lalee OHG stockera et traitera les données de l’acheteur autant que nécessaire à des nécessités commerciales et conformément à la loi.
  23. Autres
  24. Si du matériel publicitaire ou des articles promotionnels sont mis à la disposition de l’acheteur à titre gratuit, ils doivent être renvoyés à Teppiche Lalee OHG à la fin de la relation commerciale.
  25. Juridiction
  26. La juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège social de Teppiche Lalee OHG, dans la mesure où l’acheteur doit être considéré comme un entrepreneur ou, facultativement, le siège de SüdFactoring GmbH (Stuttgart). Le lieu d’exécution est le siège de Teppiche Lalee OHG. Éventuellement, une plainte peut également être déposée au siège du débiteur.
  27. Cession des droits
  28. Tous les droits existants en faveur du vendeur découlant des contrats de garantie convenus, en particulier la sécurité et les biens réservés sous toutes leurs formes, sont transférés à SüdFactoring GmbH.
  29. Droits de compensation/rétention
  30. L’acheteur ne dispose du droit de compensation que si ses créances réciproques sont déclarées avoir force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues. De plus, il a le droit d’exercer un droit de rétention dans la mesure où sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel. Cette disposition s’applique également en cas de faillite du vendeur.
  31. Clause de sauvegarde
  32. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des dispositions restantes.